conditions GÉNÉRALES de ventes

Conditions Générales de Ventes pour le site www.trendymobilier.com

 

1) Préambule

2) Application

3) Commande

4) Prix

5) Disponibilité

6) Livraison

7) Rétractation

8) Mode de règlement

9) Garantie

10) Responsabilité

11) Propriété intellectuelle

12) Protection des informations personnelles

 

1) Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, le site Trendymobilier inscrit au :


RCS d’Orléans sous le n°532 138 757
Et dont le Siège social est situé Les Petits Guillaumes 45220 Montcorbon
N° de TVA Intracommunautaire : FR 80532138757

Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé le Client).

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2) Application

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le site internet Trendymobilier.com et le Client, celui-ci s’entendant de toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le Vendeur sur son Site.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties.
La passation d'une commande implique l'acceptation entière par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client.
Le fait que le site Trendymobilier ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.
Trendymobilier se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page des Conditions Générales de Ventes du Site Trendymobilier.com. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement.

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3) Commande

1-1 : Capacité 

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec le site Trendymobilier.
Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande. Le site Trendymobilier se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

1-2 : Informations personnelles fournies par le Client
Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières : nom et prénom, téléphone, adresse électronique et en particulier l’adresse du Client et l’adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. Le site Trendymobilier ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par le site Trendymobilier consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

1-3 : Acceptation par le client

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation).
Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Dans le cas d'une Commande passée par téléphone, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller. Ces informations figurent sur l'email de confirmation de Commande.
Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients le jour de la passation de commande afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.
Le site Trendymobilier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une Commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Le fait pour le Client de cocher la case " J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserves " avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
L’achat par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes Conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

1-4 : Caractéristique des produits

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, le site Trendymobilier s’efforce de présenter au mieux, les caractéristiques essentielles des produits dont le Client doit prendre connaissance.
Le site Trendymobilier se réserve le droit de modifier ses Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fabricants.
Les informations et caractéristiques sont celles données par les fabricants. Le site Trendymobilier n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fabricants.
Les photographies présentés sur le site internet Trendymobilier.com ne sont données qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. En particulier, les formes et les couleurs des photographies présentés.
Le site Trendymobilier fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur les fiches produits soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement au(x) Produit(s). Les Produit(s) sont présentés en photographie parfois avec d’autres Produit(s). Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du Produit.

Tous les Produits vendus par le site Trendymobilier sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas contraire, le Client en serait informé.

1-5 : Date de la commande

La Date de la commande est renommée être la date de validation de la commande par le Client et son paiement par carte bancaire en ligne en cas de paiement par carte bancaire ou par PayPal ; la date de réception du virement ; la date d’encaissement du chèque ajouté de 10 jours supplémentaire.Néanmoins, afin d’éviter toute fraude, le site Trendymobilier se réserve le droit de demander des documents administratifs complémentaires afin de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande. Dans ce cas, la Date de la commande sera soit celle ci-dessus soit celle de la réception des documents demandés. 

1-6 : Confirmation de commande 
Le site Trendymobilier envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de prendre connaissance du récapitulatif de sa commande.
1-7 : Traitement de la Commande
Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle selon la disponibilité des produits et après en avoir averti le Client.

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4) Prix

Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis. Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Le taux de TVA appliqué est en pourcentage au taux de 20%.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

La taxe éco mobilier est indiquée clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits. Cette taxe éco mobilier est soumise à la TVA de 20%.

Les tarifs des fabricants étant en constante évolution, les prix affichés sur les sites sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.
Le prix applicable est celui indiqué sur le site Trendymobilier à la date d’enregistrement de la commande par le Client.

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5) Disponibilité 

La date de disponibilité du Produit est indiquée au moment de la passation de commande par le Client.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander l’annulation de sa commande et le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente jours de son paiement ou d’attendre la disponibilité du ou des produits. En cas d’annulation, aucune indemnité (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée.

Le site Trendymobilier travaille, en fonction des produits, sur la base d'un stock ou en commande directe chez ses fabricants. De ce fait, selon les cas, les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez Trendymobilier ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fabricants.

Les Produits disponibles en stock chez Trendymobilier sont accompagnés de la mention "Livraison sous 7 jours ouvrés ». La disponibilité d’un Produit peut varier très vite en fonction des ventes.

Les Produits indisponibles dans les stocks du site Trendymobilier et approvisionnés chez ses fabricants pourront apparaître avec la mention " 20 jours ouvrés ", " 30 jours ouvrés ", etc… Ce délai d'expédition correspond alors au délai qui est nécessaire pour effectuer la livraison des colis au Client.


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6) Livraison 

1-1 : Déroulement de la livraison
Les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.
Le délai de livraison est convenu par les Parties au moment de la passation de la Commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du site Trendymobilier et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
1-2 : Livraison par Transporteurs Fedex ou GLS
Pour les produits livrés par les Transporteurs Fedex ou Gls, nous livrons en France métropolitaine, en Corse, au Luxembourg et en Belgique.

Le Client peut suivre le cheminement de ses colis via le lien qui lui sera envoyé par mail lors de l’expédition des colis.

Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client de contacter le transporteur dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir d’être remboursé, les frais de port et de présentation des colis n'étant pas remboursés. Si le Client choisit le remboursement, le site Trendymobilier fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client  dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

La livraison des colis est effectuée en pas de porte ou en pied d’immeuble. Il conviendra au client de faire le nécessaire pour porter les colis jusqu’à la pièce souhaitée de son habitation.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit accepter la livraison et contacter le Service Clients. Le Service Clients fera parvenir les nouvelles pièces abîmées au Client dans les meilleurs délais.
1-3 : Livraison par Transporteur Girard Agediss
Pour les produits livrés par le Transporteur Girard Agediss, nous livrons en France métropolitaine.

La livraison fait l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.
Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.
Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.
Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé...
Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans ce cas un devis pourra être proposé au client pour effectuer cette prestation complémentaire.
A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison. Pour exemple : Produit abîmé : rayures, bosses, chocs ou Produit non conforme : erreur de référence, de couleur). Le fabricant renverra les éléments abîmés au Client.

1-4 : Livraison par Transporteur Transport de l’Yonne

Pour les produits livrés par le Transporteur Transport de l’Yonne, nous livrons en France métropolitaine.

La livraison fait l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client entre 8 heures et 18 heures.
Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.
Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous, le Client devra impérativement être présent à la date fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.
La livraison des colis est effectuée sur palette afin d’éviter toute manipulation des colis. Le Client est alors livré en pas de porte ou en pied d’immeuble. Il conviendra au client de faire le nécessaire pour porter les colis jusqu’à la pièce souhaitée de son habitation.
A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison. Pour exemple : Produit abîmé : rayures, bosses, chocs ou Produit non conforme : erreur de référence, de couleur). 

1-5 : Réclamation et délai de livraison

Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande.

Les délais de livraison varient en fonction des produits et sont indiqués lors du processus de commande.
La responsabilité du site Trendymobilier ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annonçé suite à la demande expresse du client lors de la prise de rendez-vous avec le Transporteur.
En cas de non réception d'un colis dans les délais, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client et mettra tout en œuvre afin d’apporter une solution.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel.

1-6 : Retard de livraison

Conformément aux articles L 114-1, R 114-1, 121-16 et L121-20-3 du Code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un Client, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le Vendeur, de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.
Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

 

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7) Rétractation

Selon l'article L 121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités. Les frais de transporteur du Produit retourné à Trendymobilier sont à la charge du Client. Le Produit devra être retourné accompagné du bon de livraison d'origine à l’adresse suivante :

Trendymobilier
Les Petits Guillaumes
45220 Montcorbon

Pour être remboursé, le Client devra retourner le Produit en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de son film protecteur. Le produit ne doit pas avoir été monté. Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date de réception du Produit en parfait état. Le site Trendymobilier se réserve le droit de refuser la réception d’un retour sur son entrepôt qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables.Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par le Client qui n’aurait pas suivi les instructions du service clients dans le cadre d’une annulation de commande ou d’une rétractation.

 

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 8) Mode de règlement


Le Client peut régler sa commande en ligne :


- par carte bancaire suivante : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro ou E.cartebleue.
Le protocole utilisé est le protocole SSL.

NB : Tout paiement en 2 ou 3 fois par carte ELECTRON sera systématiquement annulé
- par chèque bancaire. Le paiement par chèque bancaire implique un délai de 10 jours à prévoir en plus du délai de livraison. Au dos de ce chèque bancaire, le Client devra impérativement indiquer son nom et le numéro de commande.

- par paypal : avec le compte paypal du Client
- par virement bancaire.

En savoir plus sur les règlements

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9) Garantie

1-1 : Garantie légale

Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 du Code Civil.

Article L211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

1-2 : Garantie contractuelle

Certaine catégorie de Produits vendus sur le site Trendymobilier sont garantis de manière contractuelle par leurs fabricants respectifs. La durée de garantie d’un matériel est indiquée dans sa fiche Produit. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le fabricant par l'acte d'achat soit la facture d'achat faisant foi. 

La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications varient en fonction des fabricants.

Le Client qui souhaite exercer sa garantie sur un Produit doit au préalable contacter le service commercial du site Trendymobilier qui le renseignera sur la procédure à suivre.

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 10) Responsabilité


Le site Trendymobilier s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site. La responsabilité du site Trendymobilier ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
Le site Trendymobilier décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés et ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du site Trendymobilier.

 

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 11) Propriété intellectuelle


Tous les contenus du site Trendymobilier, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image.
En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l'accord de leur ayants droit, et notamment du site Trendymobilier, sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite.
Tout lien hypertexte vers le Site est soumis à l'autorisation expresse et préalable du site Trendymobilier.

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12) Protection des informations personnelles

1-1 : Données personnelles

Lors de l’inscription d'un Client, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, le site Trendymobilier est amené à recueillir des données à caractère personnel, soit des informations permettant d'identifier l'individu. Lorsque le Client décide de communiquer ces données personnelles sur le site Trendymobilier, il donne expressément son consentement pour la collecte et l'utilisation de ces données conformément à la législation.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification et d'opposition au traitement par le site Trendymobilier de ses données personnelles.  
Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1671493

1-2 : Utilisation des cookies

Le Site Trendymobilier utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l'ordinateur du Client servent à faciliter l'accès aux services proposés par le Vendeur. Les cookies du Site ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement l’Utilisateur, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par le site Trendymobilier. Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son ordinateur.

1-3 : Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services soumis par le site Trendymobilier.com et sont modifiables à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. La dernière date de modification des présentes Conditions Générales de Vente figure en bas des présentes conditions.

1-4 : Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera prioritairement celui du lieu de domicile du défendeur.


Mis à jour le 01/01/2014

©Trendymobilier.com

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